J.O. 264 du 14 novembre 2007
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Avis autorisant au titre de l'année 2007 le recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales par un contrat de droit public dans le cadre du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat)
NOR : IOCA0769988V
Le recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales par un contrat de droit public dans le cadre du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) est autorisé au titre de l'année 2007.
Le nombre total des postes offerts au recutement est fixé à 135 postes d'adjoint administratif de 2e classe (130 pour les services déconcentrés et 5 pour les services d'administration centrale).
Une nouvelle vague de 17 postes sera recrutée au profit des services déconcentrés.
Les candidats retenus, affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, seront chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.
Conditions d'inscription : ces recrutements sont ouverts aux jeunes de seize ans à moins de vingt-six ans à la date du contrat, sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle et à ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel (baccalauréat). Les candidats doivent être de nationalité française ou de celle d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Pour les candidats en cours de naturalisation ou d'acquisition de l'une des nationalités requises, la titularisation ne pourra intervenir qu'une fois la condition de nationalité satisfaite.
Constitution du dossier : le dossier de candidature comportera une lettre précisant les nom, prénoms, adresse, accompagnée d'un descriptif de leur parcours scolaire ou de formation, éventuellement de leur expérience professionnelle et un dossier d'inscription.
Services déconcentrés (17 postes) :
Les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet, organisateur du recrutement.
Services déconcentrés (préfectures) : 17 postes
Ain : 2 postes.
Ardennes : 1 poste.
Cantal : 1 poste.
Gard : 1 poste.
Jura : 1 poste.
Maine-et-Loire : 3 postes.
Haute-Marne : 1 poste.
Bas-Rhin : 1 poste.
Yvelines : 2 postes.
Vendée : 2 postes.
Territoire de Belfort : 1 poste
Val-d'Oise : 1 poste.
Dispositions communes
Le contrat de recrutement :
Le contrat est d'une durée d'un an, renouvelable dans la limite d'une année, et comprend une période d'essai de deux mois. L'agent a ensuite vocation à être titularisé dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Dans le délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, une convention de formation est annexée au contrat.
Obligation de travail : pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail des agents du service qui a procédé au recrutement. Il ne peut effectuer des travaux supplémentaires et le temps de formation est assimilé à un temps de travail.
La formation : l'agent recruté suit pendant son contrat une formation avec un organisme de formation habilité à délivrer la qualification. La durée totale de cette formation ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.
La qualification : le présent contrat aura pour objet de permettre aux agents recrutés d'acquérir la qualification d'adjoint administratif de 2e classe.
Le tutorat : un tuteur volontaire du service recruteur accompagne l'agent recruté durant toute la durée de son contrat et assure la liaison avec l'organisme ou le service chargé de la formation. Il établit et tient à jour le carnet de suivi du bénéficiaire du contrat et donnera son avis sur l'aptitude de l'agent à la commission de titularisation.
Titularisation : la commission de titularisation, présidée par le responsable du service dans lequel l'agent a effectué son contrat, examine au plus tard un mois avant le terme du contrat l'aptitude professionnelle du bénéficiaire au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec lui.
Si l'agent est déclaré apte à exercer ses fonctions et qu'il a obtenu le diplôme, le cas échéant, requis pour l'accès au corps correspondant au poste occupé, il sera titularisé après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La commission peut également décider de renouveler ou de prolonger le contrat.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent, le cas échéant, après renouvellement ou prolongation du contrat, révèle des capacités professionnelles insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Rémunération durant la durée du contrat : l'agent recruté de moins de vingt et un ans percevra 55 % du montant minimum de la fonction publique ; s'il a plus de vingt et un ans, sa rémunération sera de 70 % du montant minimum de la fonction publique. Peuvent s'y ajouter l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement et, le cas échéant, les indemnités liées aux obligations de services (travail de nuit, dimanches et jours fériés).
Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter :
- l'agence locale pour l'emploi (ANPE) dont relève votre domicile ;
- le bureau des ressources humaines des préfectures pour les recrutements en services déconcentrés.